Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article L131-20

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Création LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

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