Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 01 juillet 2016
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Article L981-8

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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