Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 01 juillet 2016
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Article L981-11

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 955-7.


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