Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L954-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :

1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.


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