Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 01 juillet 2016
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Article L951-3

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 2

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;

2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "


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