Article L953-1
Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 20 juin 2014
Modifié par Ordonnance n°2011-866
du 22 juillet 2011 - art. 5
Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° " Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région " ;
2° " A Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " dans chaque région concernée " et " dans chaque région ".