Article L2151-5 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

Code de la défense
Partie législative (Articles L1111-1 à L5382-1)
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (Articles L2112-1 à L2482-1)
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE (Articles L2112-1 à L2171-7)
    - TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE (Articles L2151-1 à L2151-5)
      - Chapitre unique (Articles L2151-1 à L2151-5)
        Article L2151-1
        Article L2151-2
        Article L2151-3
        Article L2151-4
        Article L2151-5
        Article L2151-6

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Article L2151-5

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

Modifié par LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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