Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
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Article L2151-4

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

Modifié par LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.


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