Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
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Article L4271-3

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

Modifié par LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 5

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.


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