Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article L181 A

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Création LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9 (V)

Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.


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