Code du travail
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
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Article L3253-18-5

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

Modifié par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.


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