Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 12 août 2011
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Article L4041-7

Version en vigueur depuis le 12 août 2011

Création LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1

Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

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