Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 12 août 2011
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Article L3131-5

Version en vigueur depuis le 12 août 2011

Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 25

Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.


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