Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 août 2011 au 25 mars 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article 10

Version en vigueur du 12 août 2011 au 25 mars 2019

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.


Retourner en haut de la page