Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 12 août 2011
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Article 2-7

Version en vigueur depuis le 12 août 2011

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.


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