Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011
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Article L321-12

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011

Création Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités.

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