Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 25 novembre 2018
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Article L321-20 (abrogé)

Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 25 novembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 4
Création Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.

A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.
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