Code de l'urbanisme
Version en vigueur au 25 novembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code
La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
Retourner en haut de la page