Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011
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Article L321-7

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.

A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.


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