Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 12 décembre 2011
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Article 254

Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 12 décembre 2011

Création Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.

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