Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 08 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L314-16

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 3

Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.


Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Retourner en haut de la page