Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 08 juillet 2021

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Version en vigueur du 17 septembre 2011 au 01 juillet 2021
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Article L314-17 (abrogé)

Version en vigueur du 17 septembre 2011 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 3
Création Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 314-14, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.

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