Code des marchés publics (édition 2006)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 01 avril 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 282 (abrogé)

Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 01 avril 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé par Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11

La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Elle l'indique dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à l'article 283.

La personne soumise à la présente partie précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché pour lesquelles le sous-contractant éventuel doit être accepté ou le montant du sous-contrat au dessus duquel le sous-contractant doit être accepté.
Retourner en haut de la page