Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 octobre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article D211-119

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2011

Modifié par Décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 2

Dans le cadre du contrôle de surveillance des eaux du bassin hydrographique, le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin :

-le profil des eaux de baignade défini à l'article D. 1332-20 du code de la santé publique, ainsi que les mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade ;

-les résultats du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire tels qu'ils sont définis à l'article D. 1332-23 du code de la santé publique.


Retourner en haut de la page