Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011

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Article 405 B

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011

Modifié par Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 7

Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).

Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent.

(1) Annexe IV, art. 71 à 75.


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