Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article L2564-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "


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