Code de commerce

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 mars 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L721-3-1

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 mars 2016

Création LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Retourner en haut de la page