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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011
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Article L322-3

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Création LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.


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