Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-1

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.


Retourner en haut de la page