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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article L3252-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.






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