Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L442-1-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

Création Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.


Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

Retourner en haut de la page