Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011
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Article L1340-1

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

Création Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.


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