Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011
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Article L1342-4

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

Création Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.


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