Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011
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Article L1342-5

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

Création Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.

Le classement des mélanges dangereux résulte :

1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;

2° Du type de mélange.


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