Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1343-1

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances ou les mélanges dangereux utilisés à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.


Retourner en haut de la page