Code des procédures civiles d'exécution
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
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Article L322-12

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.


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