Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L523-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.


Retourner en haut de la page