Article L2333-11 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 75
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.