Code général des impôts, annexe 2
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article 242 septies F

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Modifié par Décret n°2011-2026 du 29 décembre 2011 - art. 1

1. Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article 242 septies A qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'obligation et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'obligation prévue à l'article 242 septies A.


Retourner en haut de la page