Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2012
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Article L524-15

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.


Conformément à l'article 79-IV de la loi n° 2011-1978 du 29 décembre 2011, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;
2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;
3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014.

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