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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
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Article L533-3-4

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

Création Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3

L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.

Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception.

Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.


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