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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
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Article L332-4

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 4

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.

Cet acte est communiqué aux maires.

Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.


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