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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
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Article L332-7

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 5

Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.

Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.

Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.


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