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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012
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Article L332-17

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 9

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.


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