Code de la route

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2012

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Article R325-27

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2012

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 13

Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :

-auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ;

-auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.


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