Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Article L5122-2

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29

La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.

Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé.


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