Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L171-10

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Créé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.

Retourner en haut de la page