Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012
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Article 485

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.


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