Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article R331-12

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

Modifié par Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1

Les agents des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont seuls compétents pour mettre en œuvre les procédures de contrôle et de sanction prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23. Ils exercent les attributions que ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 331-9.


Retourner en haut de la page