Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
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Article L375-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "


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